Document de travail
Conditions d’utilisation
Projet de structure à compléter et à faire valider par un conseil juridique avant publication définitive ou ouverture commerciale.
1. Objet et acceptation
Ces conditions ont vocation à décrire l’accès au site public et, après validation séparée, les modalités d’utilisation de ChadPay. Le texte définitif devra préciser les utilisateurs concernés, la date d’entrée en vigueur et le mécanisme d’acceptation.
2. Accès marchand
L’accès au tableau de bord est réservé aux comptes créés ou provisionnés selon le parcours autorisé. Un lien de demande d’accès n’équivaut pas à une ouverture de compte ni à une acceptation commerciale.
3. Environnements et disponibilité
Les fonctions varient selon l’environnement, le provisionnement et les intégrations activées. Les scénarios de test sont des simulations et ne déplacent pas de fonds réels. Ce site ne promet aucun taux de disponibilité.
4. Intégrations et opérations
Les moyens de paiement réels, opérateurs, acquéreurs, banques, remboursements et versements ne sont disponibles que si leur connexion et leur autorisation ont été expressément activées. Aucune connexion de production ou autorisation réglementaire n’est revendiquée ici.
5. Identifiants et sécurité
Les utilisateurs doivent protéger leurs identifiants, limiter les permissions et conserver les clés API hors du navigateur. Les obligations définitives de notification et de coopération en cas d’incident doivent être définies dans la version juridique finale.
6. Tarifs et facturation
Aucun tarif public n’est publié sur cette page. Les frais, taxes, facturation et modalités de paiement nécessitent un accord commercial distinct et une validation juridique.
7. Propriété intellectuelle et données
Les droits respectifs sur le service, les marques, les contenus et les données marchandes doivent être précisés par l’entité contractante dans la version définitive, avec les accords de traitement nécessaires.
8. Suspension, fin de service et responsabilité
Les motifs et modalités de suspension, de résiliation, de restitution des données et de responsabilité ne sont pas établis par ce brouillon et doivent faire l’objet d’une rédaction juridique approuvée.
9. Droit applicable et règlement des différends
Le droit applicable, la juridiction compétente et les mécanismes de résolution des différends restent à confirmer par un conseil juridique.